Auteur: Dunod

ISBN 9782100588145

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Les prérogatives du Gouvernement. L’élection des députés et des sénateurs. Le domaine de la loi. L’adoption des lois ordinaires. L’adoption des lois spécifiques et des ordonnances. Le référendum de l’article 11. Le contrôle de la constitutionnalité. La révision de la Constitution. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et Charte de l’environnement de 2004.



















































































































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